HYLÉ CARE
Les présentes conditions sont relatives au site (susnommés « le Site ») édité par la société HYLÉ CARE :
SAS au capital de 160 000 EUROS, immatriculée au RCS Niort sous le numéro B 922 537 915, dont le siège social est situé 12 avenue Jacques Bujault, 79 000 NIORT – n° de TVA intracommunautaire : FR57922537915.
1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de Hylé Care par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
Hylé Care se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".
2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
Le site, https://hyle.care est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Hylé Care.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Hylé Care ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Hylé Care ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Hylé Care ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Hylé Care ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Hylé Care se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
3. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte Client »).
L’inscription du Client sur le Site est validée après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Hylé Care ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Hylé Care qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Hylé Care peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
4. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Hylé Care. A ce titre, Hylé Care ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Hylé Care apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Hylé Care ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Dans ce délai, le Client peut annuler l’achat et retourner le produit. Il est précisé que Hylé Care n'accepte que le retour de Produits intacts et non ouverts.
5. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Hylé Care sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Hylé Care. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Hylé Care du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande auprès du service clients « contact@hyle.care ».
Un email au Client de confirmation de préparation d’expédition la Commande sera envoyé au Client. La Commande peut être modifiée ou annulée sans frais avant envoi de l’email de confirmation de préparation de la Commande.
6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Hylé Care se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Hylé Care pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Hylé Care ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Hylé Care se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.
7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
Hylé Care se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard, Amex) via la plateforme de paiement sécurisée Payplug.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Hylé Care vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Hylé Care sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par Hylé Care constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Payplug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Hyle Care.
8. LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Hylé Care se réserve le droit, à la suite de toute Commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative.
Dans ce cas, le Client recevra un courrier électronique sous 24 heures l’informant que sa Commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires. L’absence de réponse de le Client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par la Hylé Care entraînera automatiquement l’annulation de la Commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
9. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par le service DPD, du lundi au samedi, et par Mondial Relay, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la page « Livraison ».
Lorsque Hylé Care se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise), ou encore à un point relais dans le cas où le Client choisit cette option de livraison. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Dans le cas où le client choisit une livraison dans un point relais, le choix du point relais s’effectue après le paiement.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande le Client pourra choisir de se faire renvoyer la Commande ou d’être remboursé. Si le colis n’a pu être livré ni être récupéré dans un délai de 14 jours, Hylé Care procèdera à un retour du colis. Les frais de retour (transport et réception) seront déduits du remboursement du prix de la Commande.
Hylé Care livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d'une opération spéciale et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté d’un délai maximum de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Hylé Care ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Hylé Care ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Hylé Care étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Hylé Care pourra le cas échéant refuser les commandes de consommateurs demandant un remboursement abusif des commandes.
10. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
10.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Hylé Care, sans avoir à motiver sa décision.
10.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert.
10.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par Hylé Care s’effectue au plus tard dans les 7 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le Colis est réceptionné par l’équipe logistique.
Hylé Care effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord express du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Les frais de transport pour le retour du produit sur le site de stockage de Hylé Care sont à la charge du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Hylé Care ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Les frais de retour sont à la charge de Hylé Care si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
10.4 Traitement des réclamations après ouverture et utilisation du produit :
Hylé CARE s'engage à traiter toute réclamation si le client se déclare insatisfait dans un délai de 14 jours à réception d’un questionnaire transmis par le service client. Le questionnaire doit être intégralement rempli, accompagné de photos ou videos si besoin, et une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité). Le questionnaire comportera notamment des informations sur la durée de la cure, et le respect de la posologie.
Après examen du questionnaire et des éléments fournis, Hylé CARE pourra le cas échéant procéder à un remboursement partiel ou en totalité du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 30 jours après notification du Client.
Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits d'une même formule et aurait interrompu la cure, les produits non consommés devront être renvoyés non ouverts, dans leur emballage d'origine et accompagnés du numéro de commande ainsi que du nom et prénom à l'adresse suivante :
Hylé Care
Chez STEF Logistique Lieusaint
Boulevard d'Espagne - ZAC des Hauldres Paris Sud 2,
77127 Lieusaint
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du client. Nous vous conseillons d'opter pour une expédition avec suivi, car nous ne serons pas en mesure de vous rembourser des produits non reçus.
11. GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de Hylé Care à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Hylé Care ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit,
préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Hylé Care ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Hylé Care est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.
En outre, Hylé Care garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@hyle.care)
Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Hylé Care de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Hylé Care ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Hylé Care dont le siège social est situé au 12 avenue Jacques Bujault – 79000 Niort, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :
bénéficie d’un délai égal à la durée limite d’utilisation du produit spécifié sur l’emballage à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, , avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Hylé Care, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai égal au plus tard à la date limite d’utilisation du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Hylé Care en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Hyle Care ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Hylé Care est soucieuse des données personnelles qui peuvent être collectées sur le Site. Elle veille et s’engage à ce qu’elles soient collectées dans le respect du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel), et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
12.1. Responsable de traitement
Les données personnelles sont collectées Hylé Care, 12 avenue Jacques Bujault, 79000 Niort.
12.2. Nature des données collectées
Civilité, Nom, prénom, Adresse postale, Adresse email, Numéro de téléphone, Date de naissance, Adresse IP, Données de connexions et de navigation, Commande, Numéro de carte bancaire, Date de fin de validité de la carte bancaire, Cryptogramme visuel.
Les données personnelles sont collectées dans le but :
- D’ouvrir le compte client ;
- Permettre un suivi en cas d’échange/prolongation ou de réclamation ;
- De suivre les commandes ;
- D’envoyer des newsletters si vous l’acceptez ;
- De personnaliser les offres qui sont proposées ;
- De réaliser des enquêtes à des fins statistiques ;
- De recueillir les avis de consommateur ;
- De mesurer l’audience, le nombre de pages vues ou encore le nombre de visites du site ;
- Lutter contre la fraude.
Hylé Care s’engage à ne pas utiliser les renseignements fournis à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.
12.3. Destinataires des données personnelles
Les données collectées par Hylé Care sur le Site sont destinées exclusivement à cette dernière.
12.4. Modes de collecte des données personnelles
Vos données peuvent être collectées lors de :
- la création du compte client « Mon compte » ;
- la commande ;
- la participation à un jeu ou un concours ;
- la navigation sur le site et la consultation des Produits ;
- le contact service client ;
- la rédaction d’un commentaire.
12.5. Cookies
Les données pourront être collectées lors de la navigation sur le site via un cookie implanté dans l’ordinateur.
Ce cookie ne permet pas l’identification, en revanche, il enregistre les informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, …) qui seront disponibles lors des visites ultérieures. Ce procédé permet l’envoi d’offres personnalisées et en adéquation avec les besoins.
Il est possible de s’opposer à la collecte des informations via un cookie en paramétrant l’ordinateur.
Hylé Care utilise le remarketing pour faire la promotion de leurs produits ou services en ligne. Ainsi, des fournisseurs tiers peuvent diffuser des annonces provenant de Hylé care sur des sites. À ce titre, Hylé Care et des fournisseurs tiers utilisent conjointement des cookies propriétaires et des cookies tiers pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur le Site par les internautes.
12.6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir certains liens vers d’autres sites dont le contenu est hors de notre contrôle et non couverts par la politique de protection des données. Hylé Care n’est pas responsable du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont les données personnelles y seront collectées et utilisées.
12.7. Sécurité des données personnelles
Hylé Care s’engage à assurer que les informations soient sécurisées. Afin de prévenir un accès non autorisé ou divulgation, des procédures physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place pour sauvegarder et sécuriser les informations recueillies en ligne.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes peuvent être utilisées à des fins de sollicitations commerciales, dès lors que le Client donne son consentement via la case à cocher prévue à cet effet.
12.8. Droits sur vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez notamment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
En effet, à tout moment, lors de votre navigation sur le Site, vous pouvez accéder à vos données personnelles via votre espace client, rectifier vos données si votre situation a changé ou encore, vous opposer à ce que nous collections vos données à des fins de prospection.
En revanche, certaines données sont indispensables au traitement de votre commande. A défaut de collecte de ces données, nous ne pourrons donner suite à votre commande.
Enfin, à tout moment, vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Il vous suffit de nous transmettre votre demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse :
Hylé CARE
12 avenue Jacques Bujault
79000 Niort
Ou écrire à
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande
12.9. Politique de protection des données
Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité sur le site internet de Hylé Care.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Nous signalerons les changements en mettant à jour la date figurant en entête de notre politique de protection des données. Nous vous invitons à visiter cette page régulièrement.
13. CONTACT
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
de préférence par courrier électronique : contact@hyle.care
par courrier postal à l’adresse suivante :
Hylé CARE
Niort Tech
12 avenue Jacques Bujault
79000 Niort
14. DIVERS
14.1. Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
14.2. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes sont soumises au droit Français.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation. Les Parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. En cas de désaccord persistent, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Niort.
16. MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hylé Care adhère aux services du centre de médiation et d’arbitrage de paris (ci-après le « médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 85008 paris – http://www.cmap.fr.
En cas de réclamation écrite non résolue par notre service consommateurs, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur. Pour connaitre les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.
Au niveau européen, la commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.